Service public

Révision du Cadastre durant l’année 2019


Élections
Inscription sur les listes électorales, carte électorale


Actes d’état civil
Les différents actes.de l’état civil


Simulateur

Savoir si un logement est situé en zone tendue (Simulateur)

Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :

  • Le droit du locataire à un préavis d'un mois (logement vide ou soumis à la loi de 1948)
  • L'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)