Service publique

Révision du Cadastre durant l’année 2019


Élections
Inscription sur les listes électorales, carte électorale


Actes d’état civil
Les différents actes.de l’état civil


Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 01 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.