Service publique

Révision du Cadastre durant l’année 2019


Élections
Inscription sur les listes électorales, carte électorale


Actes d’état civil
Les différents actes.de l’état civil


Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 20 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :