Service publique

Révision du Cadastre durant l’année 2019


Élections
Inscription sur les listes électorales, carte électorale


Actes d’état civil
Les différents actes.de l’état civil


Fiche pratique

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 03 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.