Service public
Révision du Cadastre durant l’année 2019
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Inscription sur les listes électorales, carte électorale
Actes d’état civil
Les différents actes.de l’état civil
Fiche pratique
Acte de vente d'un terrain isolé
Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.
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