Service public

Révision du Cadastre durant l’année 2019

Élections
Inscription sur les listes électorales, carte électorale

Actes d’état civil
Les différents actes.de l’état civil

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

Questions ? Réponses !

Et aussi