Service public

Révision du Cadastre durant l’année 2019


Élections
Inscription sur les listes électorales, carte électorale


Actes d’état civil
Les différents actes.de l’état civil


Dossier

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Pour en savoir plus